Conditions Générales

Le présent Accord a été modifié pour la dernière fois le 10 janvier 2025

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Droit applicable

Le présent Accord (ainsi que toutes les règles, politiques ou directives supplémentaires qui y sont incorporées par référence) est régi et interprété conformément aux lois des Pays-Bas, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige découlant de ou en relation avec cet Accord sera soumis exclusivement à la juridiction compétente des tribunaux des Pays-Bas, sauf si les parties conviennent de résoudre le litige par arbitrage ou médiation.

Modifications de cet Accord

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